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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe du droit à l’accès au service public de l’éducation pour les enfants ou adolescents handicapés dès la rentrée scolaire 2005. Les principales dispositions de cette loi entreront en application au 1er janvier 2006. À cette date, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement d’intérêt public (GIP), doit être créée dans chaque département ; elle a notamment vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement : - de l’équipe pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à l’évaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément ; - de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences des actuelles commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision, ouvrant les droits en matière de prestation et d’orientation. Les décrets mettant en place cette organisation sont en cours de rédaction. Ils feront l’objet de consultations pour être publiés à l’automne 2005, de même que les décrets modifiant le code de l’éducation, et notamment celui qui définit la notion d’établissement scolaire de référence, le projet personnalisé de scolarisation et les équipes de suivi de la scolarisation. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), établissement public qui aura un rôle d’expertise dans l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap, a été installée par le Premier ministre le 2 mai 2005. La CNSA jouera également un rôle d’animation et d’évaluation du réseau des MDPH. À ce titre, elle devra participer à l’élaboration de référentiels, méthodes et outils d’évaluation de la situation et des besoins des personnes handicapées. Dans l’attente des changements importants introduits par la loi, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services concernés pour accompagner et préparer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, notamment, l’inscription des enfants handicapés dans l’école de leur secteur dès la rentrée 2005. C’est l’objet de la présente circulaire.

NOR : MENE1915816C